Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : 02 janvier 2025
Weliox est une plateforme SaaS (Software as a Service) destinée aux entreprises et aux professionnels, permettant la création, la gestion et le suivi des devis et factures, ainsi que l'analyse et la visualisation globale des données financières et commerciales.
1. Introduction
Weliox est exploitée par son éditeur, dont le siège est situé à :
Dely Brahim, Alger, Algérie
En utilisant la plateforme Weliox, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU), lesquelles définissent les droits et obligations des parties, conformément notamment aux lois algériennes en vigueur, incluant :
- La loi n° 18-07 relative à la protection des données personnelles
- La loi n° 18-05 relative au commerce électronique
Weliox s'engage à fournir une solution sécurisée, fiable et performante, tout en respectant les exigences légales en matière de confidentialité, de protection des données et de sécurité informatique.
2. Définitions
Weliox : La plateforme SaaS permettant la gestion des devis, factures et données financières.
Utilisateur : Toute personne physique ou morale accédant à la plateforme Weliox.
Client final : Toute personne dont les données figurent sur les devis ou factures créés via Weliox.
Services : L'ensemble des fonctionnalités proposées par Weliox, incluant la facturation, les devis, le tableau de bord et les outils analytiques.
Compte : Espace personnel de l'Utilisateur accessible via des identifiants.
Contenu : Toute donnée ou information enregistrée par l'Utilisateur sur la plateforme.
Données personnelles : Toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de la loi n° 18-07.
3. Éligibilité
3.1 Conditions d'âge et de capacité
- L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 19 ans.
- L'Utilisateur doit disposer de la capacité légale requise pour contracter conformément au Code civil algérien.
3.2 Exactitude des informations
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte.
3.3 Utilisation licite
Toute utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux lois en vigueur entraînera la suspension ou la résiliation du compte.
4. Conformité légale
4.1 Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Respecter la réglementation fiscale et comptable applicable
- Utiliser Weliox uniquement à des fins professionnelles et légales
- Ne pas falsifier les documents émis (devis, factures, rapports)
4.2 Responsabilité fiscale
Weliox n'intervient en aucun cas dans :
- Le calcul ou le paiement des impôts
- La conformité fiscale des factures émises
Ces obligations relèvent exclusivement de l'Utilisateur.
5. Traitement des données
5.1 Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable :
- Des données saisies dans Weliox
- Du consentement de ses clients
- De l'utilisation légale des données collectées
5.2 Engagement de Weliox
Weliox met en œuvre :
- Des mesures de sécurité techniques et organisationnelles
- Des systèmes de sauvegarde
- Des mécanismes de protection contre les accès non autorisés
Weliox agit en qualité de prestataire technique et ne traite pas les données à des fins commerciales.
5.3 Droits des personnes concernées
L'Utilisateur doit garantir aux personnes concernées :
- Droit d'accès
- Droit de rectification
- Droit de suppression
- Droit à la portabilité
6. Sécurité des comptes
6.1 Identifiants
Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels.
6.2 Compromission
Toute suspicion d'accès frauduleux doit être signalée immédiatement à Weliox.
6.3 Limitation de responsabilité
Weliox décline toute responsabilité en cas de négligence de l'Utilisateur.
7. Activités interdites
Il est strictement interdit :
- D'utiliser Weliox pour des activités illégales
- De produire de fausses factures
- De tenter d'altérer le système
- D'accéder aux données d'autres utilisateurs
- D'utiliser Weliox pour du blanchiment, fraude ou dissimulation fiscale
8. Propriété intellectuelle
8.1 Droits
Tous les éléments de Weliox (code, interface, logo, marque, tableaux de bord) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
8.2 Restrictions
Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est interdite.
9. Limitation de responsabilité
Weliox :
- N'est pas responsable des erreurs comptables de l'Utilisateur
- Ne garantit pas l'absence totale d'interruptions
- Fournit le service « en l'état »
En tout état de cause, la responsabilité de Weliox est limitée aux montants payés par l'Utilisateur sur les 3 derniers mois.
10. Paiement et abonnements
10.1 Abonnements
L'accès à certaines fonctionnalités est soumis à un abonnement payant.
10.2 Modalités
Les paiements sont effectués à l'avance selon les moyens proposés sur la plateforme.
10.3 Non-remboursement
Sauf défaut technique majeur imputable à Weliox, les abonnements ne sont pas remboursables.
11. Suspension et résiliation
Weliox peut suspendre ou résilier un compte en cas de :
- Violation des CGU
- Non-paiement
- Activité frauduleuse
- Obligation légale
L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment.
12. Modification des CGU
Weliox se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les Utilisateurs seront informés avec un préavis de 30 jours.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit algérien. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux d'Alger, après tentative de règlement amiable.
14. Contact
Pour toute question ou assistance :
Dely Brahim, Alger, Algérie
15. Services tiers
Weliox peut intégrer des services tiers (paiement, export, API, etc.). Weliox décline toute responsabilité concernant ces services externes.